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de l'APNI au service du secteur de l'emploi à domicile
Découvrez vos droits et avantages et construisez votre avenir professionnel : prévention, santé, formation, prévoyance, indemnité de départ à la retraite et activités sociales et culturelles.
Découvrir l'APNI et son rôle au service des particuliers employeurs et de leurs salariés
Qui est l'Association Paritaire Nationale d'Information et d'Innovation ?
En application de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, l’Association Paritaire Nationale d’Information et d’Innovation (APNI) est chargée d’assurer la mise en œuvre des garanties sociales des salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs.
Les membres de l’APNI sont :
- la Fepem
- la CFDT
- la CGT
- la CSAFAM
- la FGTA-FO
- le S.P.A.M.A.F.
- l’UNSA-FESSAD
Ce site est en cours de construction : vous y trouverez actuellement des informations sur le défraiement des visites médicales réalisées avec le SPSTN.
Retrouvez prochainement plus d’informations sur :
- la professionnalisation
- les activités sociales et culturelles
- l’indemnité de départ à la retraite
- la prévoyance
Questions fréquentes
Défraiement d'une visite médicale : qu'est-ce que c'est ?
Vous avez bénéficié d’une visite médicale réalisée par le SPSTN ? Le défraiement est une somme versée en dédommagement du temps consacré à la visite médicale afin de compenser :
- la perte de salaire dans le cadre de votre absence durant le temps de travail ou, le cas échéant, le temps passé à la visite médicale hors temps de travail, que la visite ait lieu à distance ou en présentiel,
- si vous avez dû vous déplacer pour cette visite, les frais de transport que vous avez engagés.
Cette somme est forfaitaire, quelle que soit la durée de la visite médicale ou la distance parcourue pour vous y rendre.
Quelles visites médicales donnent droit à un défraiement ?
Toutes les visites ne donnent pas droit à un défraiement de la part de l’APNI.
Vous pouvez prétendre à un dédommagement forfaitaire dans les situations suivantes :
- Visite obligatoire : visite d’information et de prévention, visite de reprise après un arrêt prolongé (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité),visites périodiques, les visites de mi-carrière.
- Les visites à la demande du salarié, du particulier employeur ou du médecin du travail
- Examens complémentaires à la demande du médecin du travail
Ne donnent pas droit à un défraiement :
- Les visites de pré-reprise
- Les actions de prévention : conseil, information, sensibilisation face aux risques professionnels auxquels elles sont exposées.
Défraiement d'une visite médicale : à quel montant ai-je droit ?
Il s’agit d’un montant forfaitaire calculé selon la nature de votre visite médicale.
| Nature de visite médicale | Montant du défraiement |
|---|---|
| Visite réalisée à distance, sans déplacement de votre part | 12,75 € nets |
| Visite en présentiel, avec un déplacement de votre part | 36,50 € nets (défraiement : 25,50 € nets + prise en charge des frais de transport : 11 € nets) |
| Examens complémentaires | 30,13 € nets (défraiement : 19,13 € nets + prise en charge des frais de transports : 11 € nets) |
Le mode de transport (voiture, transports en commun, etc.) et la distance parcourue pour vous rendre à une visite médicale ne modifient pas le montant de prise en charge des frais de transport.
Ces montants sont exprimés avant le montant du prélèvement à la source.
Comment bénéficier du défraiement de ma visite médicale ?
Si la visite médicale que vous venez de réaliser vous donne droit à un défraiement, le SPSTN en informe l’APNI.
L’APNI prend alors contact avec vous par mail et vous invite à compléter un formulaire : une fois les informations renseignées, l’APNI procède au versement de votre dédommagement par virement bancaire.
Défraiement d'une visite médicale : quelles informations dois-je communiquer à l'APNI ?
L’APNI prend contact avec vous par mail à l’adresse que vous avez indiquée au SPSTN, et vous adresse un lien vers un formulaire sécurisé à compléter.
Vous devez alors :
- renseigner vos coordonnées bancaires
- fournir un relevé d’identité bancaire (RIB)
Vous devez impérativement être titulaire de ce compte bancaire - indiquer votre numéro de Sécurité sociale
**IMPORTANT**
L’APNI ne vous demandera jamais de données de santé (comme votre dossier médical, un certificat d’inaptitude, le compte-rendu de votre visite médicale avec le SPSTN, une ordonnance de médicaments, etc.).
Si vous recevez une demande en ce sens, soyez vigilant : il peut s’agir d’une tentative de fraude ou d’un usage abusif de notre identité.
👉 En cas de doute, n’hésitez pas à nous écrire directement en utilisant notre formulaire de contact.
Je n’ai pas reçu de défraiement à la suite de ma visite médicale : est-ce normal ?
Toutes les visites médicales ne donnent pas droit à un défraiement.
L’APNI ne vous dédommage pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Les visites de pré-reprise
- Les actions de prévention : conseil, information, sensibilisation face aux risques professionnels auxquels elles sont exposées.
Si vous pouvez bénéficier d’un défraiement, l’APNI prend contact avec vous par mail à l’adresse que vous avez indiquée au SPSTN, et vous adresse un lien vers un formulaire sécurisé à compléter.
Pourquoi communiquer mon numéro de Sécurité sociale à l’APNI pour le défraiement de ma visite médicale ?
Le défraiement dans le cadre de ce dispositif spécifique est considéré comme un revenu par les organismes de protection sociale et l’administration fiscale, pour lequel l’APNI dispose d’un mandat de votre ou de vos particulier(s) employeur(s).
La communication de votre numéro de Sécurité sociale est donc indispensable pour que l’APNI puisse accomplir, pour le compte de votre ou vos particulier(s) employeur(s), les déclarations sociales et fiscales requises.
Comment contacter l’APNI ?
Retrouvez nos coordonnées sur la page Nous contacter.